Autorité de Contrôle Prudentiel et de Resolution

En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). L’ACPR est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l’indépendance pour l’exercice de ses missions et l’autonomie financière. Pour son fonctionnement, l’ACPR est adossée à la Banque de France, qui lui procure ses moyens, notamment humains et informatiques.

Elle n'est plus une autorité administrative indépendante en application de la loi du 20 janvier 20171. Elle est fondée en janvier 2010 par l'ordonnance no 2010-762, par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d'assurance (CEA) et du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).

Cette fusion est préparée par l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie de 2008 qui autorise le gouvernement Fillon à effectuer celle-ci par ordonnance. L'ACPR a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » (art. L. 612-1 du Code monétaire et financier, CMF).

L'ACPR coopère avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) et TRACFIN. Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances.

Les principales missions de l'ACPR sont l’article L. 612-1 du code monétaire et financier et se résument en cinq points :

• Assurer la stabilité financière;
• Superviser le secteur bancaire dans le cadre du MSU;
• Superviser le secteur de l'assurance;
• Protéger la clientèle et renforcer la stabilité du secteur;
• Apporter une vision globale du système financier.

Dans le cadre des contrôles des différents acteurs bancaires et financiers (établissements de crédit, établissements de paiement, organismes d'assurance, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, intermédiaires en assurances, intermédiaires en financement participatif, notamment), l'ACPR dispose de pouvoirs de sanctions immédiates, à titre conservatoire. Dans le domaine de l'assurance, ces pouvoirs se sont vus réduits par une décision du Conseil constitutionnel, le 6 février 2015.