Une sélection commentée des évolutions susceptibles d’affecter la gouvernance, les parcours de vente, la protection des données et la vigilance des courtiers.
L’ACPR a annoncé le lancement du nouveau registre public unique REGAFI.FR. Pour les IOBSP, cette évolution facilite la vérification des établissements de crédit, sociétés de financement et prestataires de services de paiement avec lesquels ils travaillent. La procédure d’entrée en relation partenaire doit prévoir une vérification initiale puis périodique de l’agrément et du périmètre d’activité.
Consulter la source →L’espace ACPR consacré aux associations professionnelles a été actualisé avec les guides et formulaires applicables aux associations d’IOBSP. Les courtiers doivent vérifier l’agrément de leur association, conserver leur attestation d’adhésion et organiser une procédure de continuité en cas de retrait ou de changement d’association.
Consulter la source →La CNIL a publié une recommandation consacrée aux traitements de données utilisés pour l’octroi de crédit. Elle traite de la minimisation des données, de l’information des personnes, des durées de conservation, des sources externes, du profilage et des décisions automatisées. Les IOBSP doivent cartographier les données collectées, distinguer les données nécessaires au montage du dossier de celles relevant de la prospection et documenter les transmissions aux prêteurs.
Consulter la source →L’ACPR a retiré l’agrément de l’association Courtensia après décision de son Collège de supervision. Cet événement rappelle que l’adhésion ne doit pas être traitée comme une formalité figée : chaque cabinet doit surveiller la situation de son association et conserver les preuves de sa conformité aux conditions d’accès et d’exercice.
Consulter la source →Le portail public ABE Infoservice rappelle les quatre catégories d’intermédiaires : courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif et mandataire d’intermédiaire. Cette classification doit correspondre aux actes réellement accomplis, aux mandats détenus et à la présentation commerciale faite au client.
Consulter la source →Le ministère de l’Économie a actualisé son information sur le crédit à la consommation. Pour les distributeurs, cette mise à jour est l’occasion de revoir les explications précontractuelles, les mentions publicitaires, l’évaluation de solvabilité et les différences entre prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable et location avec option d’achat.
Consulter la source →Les IOBSP et courtiers en assurance inscrits au registre ORIAS au 1er avril sont assujettis à une contribution annuelle pour frais de contrôle. Le cabinet doit rapprocher l’appel de contribution de sa comptabilité, vérifier l’identité légale concernée et conserver la preuve du règlement dans son dossier permanent de conformité.
Consulter la source →L’ACPR rappelle l’importance de vérifier l’autorisation des acteurs de banque et d’assurance. Un IOBSP doit contrôler l’identité et le statut de ses prêteurs, mandants, délégataires et fournisseurs sensibles avant contractualisation, puis périodiquement, en conservant une capture ou un justificatif daté.
Consulter la source →Dans son parcours destiné aux acteurs innovants, l’ACPR rappelle que présenter, proposer ou aider à conclure une opération de banque, ou effectuer des travaux et conseils préparatoires, peut caractériser l’intermédiation lorsqu’elle est exercée habituellement contre rémunération ou avantage économique. Les plateformes et apporteurs doivent donc analyser leurs parcours réels, pas seulement leurs contrats.
Consulter la source →L’espace professionnel de l’ACPR centralise les questions-réponses relatives aux IOBSP, à l’immatriculation, aux associations professionnelles et au contrôle. Il doit figurer parmi les sources de veille suivies par le responsable conformité, avec une revue documentée au moins trimestrielle.
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